CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations de réparation, maintenance, dépannage, installation de matériel informatique ainsi qu’à la vente de matériel et accessoires informatiques, proposées par Répar’Info micro-entreprise, auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute prestation non expressément mentionnée dans les présentes CGV fait l’objet d’un accord préalable entre les parties
- Prestations et produits
L’entreprise propose les prestations et produits suivants :
- Réparation, dépannage, diagnostic et maintenance de matériel informatique (ordinateurs fixes, ordinateurs portables et périphériques)
- Installation, configuration et optimisation de systèmes et logiciels informatiques
- Récupération et transfert de données (sur demande du client)
- Vente de matériel informatique, composants et accessoires
Les prestations sont réalisées en atelier et/ou sur site selon accord préalable entre les parties.
Certaines prestations peuvent nécessiter l’accord préalable du client et faire l’objet d’un devis complémentaire.
- Commandes
Toute intervention ou vente est considérée comme acceptée dès lors que le client a donné son accord, que celui-ci soit écrit, oral, ou matérialisé par l’acceptation d’un devis, ou par le dépôt du matériel en vue d’une intervention.
Pour les prestations de réparation, un diagnostic préalable peut être réalisé afin d’identifier la panne et d’établir un devis. Le prix du diagnostic est précisé au point 4 des présentes CGV.
Aucune réparation n’est effectuée sans accord préalable du client sur le devis ou les conditions d’intervention.
Le client reconnaît être informé que toute intervention implique une acceptation préalable des présentes CGV.
- Prix
Les prix des prestations et des produits sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation du devis.
Le diagnostic informatique est facturé 30 €, sauf accord préalable contraire. Ce montant est dû même en cas de refus de la réparation.
Les prix des pièces détachées et composants informatiques (notamment RAM, SSD, processeurs et autres éléments similaires) sont susceptibles de varier en fonction des tarifs fournisseurs et des conditions du marché. En cas de modification de prix entre le devis et la commande effective, le client sera informé et devra valider toute modification avant toute intervention ou installation.
Les prix peuvent également varier en fonction de la nature de la panne, de la complexité de l’intervention ou des contraintes techniques rencontrées. Toute modification de tarif fera l’objet d’une information préalable et d’un accord du client.
Les pièces détachées et composants nécessaires à la réparation ou à l’assemblage sont facturés en supplément, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
Tout devis accepté engage le client pour le montant total indiqué.
- Paiement
Le règlement des prestations et des produits s’effectue en euros (€).
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, chèque et virement bancaire.
Sauf accord contraire, le paiement est exigible :
- Immédiatement à la livraison pour la vente de matériel informatique
- Immédiatement à la restitution du matériel pour les prestations de réparation
En cas de paiement par chèque, la restitution du matériel ou la livraison des produits pourra être différée jusqu’à encaissement effectif du chèque.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension de la restitution du matériel ou de la livraison des produits jusqu’au règlement complet des sommes dues.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée, conformément à la réglementation en vigueur.
- Délais
Les délais d’intervention et de réparation sont indiqués à titre estimatif lors de l’acceptation du devis ou de la prise en charge du matériel.
Ces délais peuvent varier en fonction :
- De la nature de la panne
- De la disponibilité des pièces détachées
- De la charge de travail de l’entreprise
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté, notamment les délais d’approvisionnement des fournisseurs.
Les délais annoncés sont donnés sous réserve de disponibilité des pièces et peuvent être prolongés sans préavis en cas d’imprévu technique.
En cas de retard significatif, le client sera informé dans les meilleurs délais.
- Responsabilité
L’entreprise met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer des prestations de qualité, conformément aux règles de l’art.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable :
- Des pertes de données présentes sur les supports informatiques confiés, sauf prestation spécifique de sauvegarde demandée par le client
- Des dommages matériels ou logiciels résultant d’une utilisation inappropriée du matériel par le client
- Des pannes ou défaillances ultérieures indépendantes de l’intervention réalisée
- Des dommages causés par des virus, logiciels malveillants ou installations tierces postérieures à l’intervention
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute remise de matériel, sauf demande expresse de sauvegarde préalable.
Il appartient au client de vérifier l’état général de son matériel avant intervention. L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’une aggravation d’une panne liée à un matériel déjà défectueux, instable ou obsolète.
L’entreprise ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects, perte d’exploitation ou perte de données non imputables directement à la prestation réalisée.
- Sauvegarde des données
Le client est informé que les opérations de réparation, maintenance ou réinstallation de système peuvent entraîner une perte totale ou partielle des données présentes sur le matériel confié.
Par défaut, aucune sauvegarde des données n’est effectuée par l’entreprise avant intervention.
Le client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données.
Une prestation de sauvegarde et/ou transfert de données peut être réalisée à la demande expresse du client et fera l’objet d’une facturation spécifique.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable de la perte, altération ou corruption de données, sauf en cas de prestation de sauvegarde expressément acceptée et réalisée.
Il est recommandé au client de vérifier l’état de ses supports de stockage avant toute intervention, certaines défaillances matérielles pouvant empêcher toute récupération des données.
L’entreprise ne garantit pas la possibilité de récupération des données en cas de défaillance matérielle ou logicielle du support.
- Garantie
Les réparations effectuées sont garanties uniquement sur la prestation réalisée, à savoir la main-d’œuvre et les pièces éventuellement fournies par l’entreprise, selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.
Les prestations de réinstallation de système d’exploitation et de configuration logicielle bénéficient d’une garantie de 6 mois, limitée au bon fonctionnement du système installé tel que fourni lors de l’intervention.
Cette garantie ne couvre pas :
- Les mauvaises utilisations du client
- Les virus, logiciels malveillants ou infections ultérieures
- Les modifications matérielles ou logicielles effectuées par le client ou un tiers
- Les pannes matérielles indépendantes du système installé
La garantie ne s’applique pas :
- Aux pannes sans lien direct avec l’intervention réalisée
- Aux dommages causés par une mauvaise utilisation, une chute, un choc ou une négligence du client
- Aux interventions réalisées sur des pièces fournies par le client
Toute intervention de garantie pourra être refusée si le matériel a été modifié ou altéré après la prestation initiale.
L’entreprise se réserve le droit d’analyser le matériel avant toute prise en charge au titre de la garantie afin de vérifier l’origine du problème.
- Vente de matériel
Le matériel informatique et les accessoires vendus par l’entreprise sont vérifiés et testés avant remise au client, dans la mesure du possible.
Les produits sont vendus conformes à leur description au moment de la vente.
Aucun remboursement ne pourra être exigé sauf en cas de défaut avéré du produit constaté lors de la remise au client ou dans le cadre de la garantie légale applicable.
Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable de l’entreprise et sous réserve de vérification du matériel retourné.
Les produits d’occasion ou reconditionnés sont vendus en l’état. Les garanties éventuellement applicables à ces produits sont expressément indiquées sur la facture, le cas échéant.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des incompatibilités liées au matériel acheté par le client, notamment en cas de mauvaise configuration ou d’utilisation inadaptée.
Les conseils de compatibilité fournis par l’entreprise le sont à titre indicatif et n’engagent pas sa responsabilité en cas d’erreur de choix du client.
Toute intervention ou modification effectuée par le client ou un tiers sur le matériel vendu entraîne la perte de toute possibilité de retour ou de prise en charge au titre de la garantie.
- Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à un produit doit être formulée par le client par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 7 jours à compter de la restitution du matériel ou de la livraison du produit.
Passé ce délai, la prestation ou le produit est réputé accepté sans réserve.
L’entreprise se réserve le droit d’examiner le matériel ou le produit concerné afin de vérifier la réalité du problème signalé et son lien avec la prestation effectuée ou le produit vendu.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de modification, intervention ou tentative de réparation effectuée par le client ou un tiers après la prestation ou la vente.
Toute réclamation ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part de l’entreprise.
Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement des sommes dues.
- Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale contraire applicable au client consommateur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute prestation ou achat et les accepte sans réserve.
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès validation d’un devis, commande, accord oral, ou dépôt du matériel en vue d’une intervention.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation du devis.
Conditions Générales de Vente – Version 1.0
Dernière mise à jour : Juin 2026 Applicable à compter du : 01/06/2026